Conditions générales

Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1. Définitions

Outre les termes définis ci-après, les termes commençant par une majuscule, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, dans les présentes, la signification prévue ci-après :

  • Aligneurs : désigne les gouttières dentaires transparentes sur-mesure et amovibles fabriquées et commercialisées par la Société, lesquelles sont des dispositifs médicaux sur mesure au sens de l’article R. 5211-6 du Code de la santé publique.

  • Application : désigne l’application mobile développée par la Société et que le Client peut télécharger pour accéder à son Espace Personnel, commander le Programme PlusDental et suivre les différentes étapes de ce programme.

  • Client : désigne une personne physique ayant accès au Site et/ou à l’Application et répondant aux conditions requises pour commander et suivre le Programme PlusDental, telles que rappelées à l’article 2.2 des présentes CGV.

  • Code d’Accès : désigne le couple « email/mot de passe » créé et utilisé par le Client pour s’authentifier et accéder à son Espace Personnel.

  • Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

  • Contentions : désigne les contentions orthodontiques transparentes sur-mesure et amovibles fabriquées et commercialisées par la Société. 

  • Espace Personnel : compte personnel créé par le Client sur le Site et/ou l’Application, auquel il accède via son Code d’Accès, et grâce auquel, notamment, il effectue la commande du Programme PlusDental, il reçoit le plan de traitement et le devis correspondants, ainsi que les instructions liées au suivi de ce traitement.

  • Kit du Programme PlusDental : désigne le kit adressé par la Société comprenant les Aligneurs commandés par le Client, une brochure et des accessoires.

  • Produits : désigne les Aligneurs et les Contentions.

  • Site : désigne le site plusdental.fr conçu et édité par la Société et hébergé par la société Amazon Web Services, Inc., société, dont le siège social est situé 410 Terry Avenue North Seattle, WA 98109-5210, USA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Delaware, sous le numéro 4152954 et par la Société.

  • Société : désigne la société SunshineSmile GmbH, sis Windscheidstraße 18 – 10627 Berlin, dont les coordonnées sont :

Adresse électronique : info@plusdental.fr

Téléphone : +33 9 71 07 84 35

Numéro de TVA intracommunautaire : DE315621683

1.2 Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente 

  • Les Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client, relativement à la vente du Programme PlusDental/des Contentions, ces conditions s’appliquant à l’exclusion de toutes autres conditions. 

  • Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables à toute vente du Programme PlusDental/des Contentions réalisée via le Site ou l’Application par des Clients consommateurs personnes physiques majeures résidant sur le territoire Français.

1.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

  • Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables et imprimables. 

  • Les Conditions Générales de Ventes seront opposables au Client dès lors que celui-ci aura procédé à une commande (dans les conditions prévues à l’article 4.2.3 des présentes CGV).

1.4 Modification des Conditions Générales de Vente 

  • La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, notamment, dans le cas où elle déciderait de transférer ses droits et obligations au titre desdites CGV à une autre société, sous réserve toutefois de faire apparaître ces modifications sur le Site.

  • En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

1.5 Nullité de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente – Non Renonciation 

  • La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante de la volonté de l’une des parties à contracter pour la vente/l’achat du Programme PlusDental.

  • Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.6 Politique des données à caractère personnel 

Pour la bonne exécution du contrat, il est nécessaire de collecter, stocker, traiter et utiliser les données personnelles, y compris les données de santé des Clients, et notamment de transmettre ces données aux partenaires du réseau ainsi qu'aux autres agents de PlusDental (Sunshine Smile Patient Care & Services GmbH, ainsi que Sunshine Smile Dental Technologies GmbH et toute tierce personne chargée de la fabrication du Programme PlusDental). La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client, dans le cadre du processus d’identification et de connexion à son Espace Personnel, ainsi que dans le cadre des processus de commande, de paiement et de suivi du Programme PlusDental, se feront conformément à la politique de confidentialité des données exposée sur la page internet plusdental.fr/protection-des-donnees

 2.  L’inscription sur le Site et/ou sur l’Application

2.1   Afin de commander le Programme PlusDental et, plus généralement, de suivre les différentes étapes permettant d’accéder à/de suivre ce programme, le Client doit créer un Espace Personnel via la procédure d’inscription disponible sur le Site et l’Application. 

2.2   Le Programme PlusDental, et plus généralement, les services offerts sur le Site et l’Application sont réservés uniquement aux personnes physiques majeurs résidents sur le territoire français. Malheureusement, nous n'acceptons pas les commandes provenant de l'étranger. Mais si vous êtes en Allemagne, vous pouvez solliciter notre service allemand par notre site web www.plusdental.de.

2.3 La procédure d'inscription implique que le Client renseigne ses prénom, nom, numéro de téléphone et adresse électronique. 

2.4   En procédant à cette inscription et à la création subséquente de son Espace Personnel, le Client confirme les éléments suivants : (i) il réside en France ; (ii) il a au moins 18 ans ; (iii) l'inscription réalisée le concerne et ne concerne personne d'autre ; et (iv) les informations envoyées sont vraies et exactes. Le Client devra informer la Société sans délai en cas de modification de l'une des informations renseignées lors de son inscription. 

Si la Société a des motifs raisonnables de croire que l'une des informations renseignées par le Client est incorrecte, que ce soit lors de la procédure d'inscription ou lors de l'utilisation du Site et/ou de l’Application, celle-ci se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Client et/ou de mettre fin au contrat le liant à la Société en ce qui concerne le Programme PlusDental/les Contentions.

2.5   Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de son Code d’Accès. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer son Code d’Accès à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Espace Personnel. Le Client est ainsi responsable de toutes les utilisations de son Code d’Accès, dans le cas où il les aurait autorisées.

De la même manière, si un mot de passe ou toute autre information est fourni au Client dans le cadre des procédures de sécurité mis en place par la Société lors de son inscription ou, plus généralement, lors de la connexion à son Espace Personnel, le Client doit traiter ces informations de manière confidentielle et ne pas les révéler à des tiers. 

Le Client s’engage en outre à : 

  • prévenir immédiatement la Société dans le cas d'une utilisation abusive de son Code d’Accès ou de son Espace Personnel ou dans le cas de toute autre atteinte à la sécurité de ce code, et,

  • s’assurer d'avoir bien quitté son Espace Personnel à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet. 

2.6 Le Client peut à tout moment demander à ce que son Espace Personnel soit supprimé. Cependant, si cette demande de suppression intervient pendant que le Client est en cours de Programme PlusDental (comme défini ci-dessous dans la section 4.2), cela mettra automatiquement fin à son contrat avec la Société en ce qui concerne ledit programme. En effet, la création de son Espace Personnel sur le Site et/ou l’Application est un élément essentiel du Programme PlusDental et sert notamment d’outil de suivi des progrès liés au traitement (voir l’article 4.2.7 ci-dessous pour plus de détails). Dans ce cas, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser le Kit du Programme PlusDental et il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation quelconque de la part de la Société.

 3. Objectif du Programme PlusDental 

Le Programme PlusDental est une méthode de correction orthodontique des malocclusions légères à l’aide des Aligneurs. Seuls les Clients ayant préalablement réalisé le bilan orthodontique visé à l’article 4.1.1 des présentes CGV et auxquels le praticien concerné aura recommandé de suivre un traitement orthodontique par gouttières dentaires, pourront envisager de poursuivre ce programme. 

Ce programme comprend la conception et la réalisation du plan de traitement à l’aide des Aligneurs, la fabrication des Aligneurs par la Société sur la base de ce plan de traitement, ainsi que le suivi et la bonne progression de ce plan de traitement, tels que ces étapes sont plus amplement précisées à l’article 4.2 des présentes CGV (le « Programme PlusDental »). Plus de détails sur le système d'Aligneurs de la Société sont disponibles sur le Site et l’Application. 

Si PlusDental fait appel à des tiers pour exécuter ses obligations contractuelles, aucune relation contractuelle n'est établie avec ces tiers. PlusDental reste le seul partenaire contractuel de ses Clients.

Les consultations, actes et conseils dentaires et orthodontiques dispensés dans le cadre du bilan orthodontique visé à l’article 4.1.1 ci-dessous, d’une part, et dans le cadre du Programme PlusDental, d’autre part, seront assurés par des dentistes et orthodontistes faisant partie du réseau PlusDental (les « Partenaires du Réseau »).  

Parmi les Partenaires du Réseau, nous travaillons tout d’abord en collaboration avec un réseau de dentistes et orthodontistes pratiquant l’art dentaire et l’orthodontie en France (les « Praticiens Français ») et qui assureront le bilan orthodontique visé à l’article 4.1.1 ci-dessous. 

Les actes et conseils dentaires dispensés dans le cadre du Programme PlusDental seront quant à eux assurés par/sous l’autorité et la responsabilité d’un ou plusieurs dentiste(s) de la Société (ci-après désignés, indifféremment, le « Dentiste Référent »).

4. Eligibilité du Client à un traitement orthodontique par gouttières dentaires – Etapes du Programme PlusDental

4.1 Diagnostic et bilan orthodontiques préliminaires réalisés par un Praticien Français

4.1.1 Si le Client est intéressé par le Programme PlusDental, il devra prendre rendez-vous (via le Site web ou l’Application) avec l’un des Praticiens Français. Celui-ci procédera à la réalisation d’un diagnostic orthodontique des dents du Client, sur la base d’un bilan comportant un interrogatoire préalable portant notamment sur ses antécédents médicaux, un examen clinique exobuccal et endobuccal, la prise d’empreintes optiques de ses dents par l’intermédiaire d’un scanner intra-oral en 3D et des photographies de ses dents.

A l’issue de ce bilan, le Praticien Français indiquera au Client si un traitement orthodontique par gouttières dentaires, tel que celui reposant sur les Aligneurs objets du Programme PlusDental, semble être celui le plus adapté pour corriger la malocclusion dentaire éventuellement diagnostiquée dans le cadre de ce bilan.

4.1.2 Tous les rendez-vous avec les Praticiens Français dépendent de leur disponibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un Praticien Français n’est pas en mesure d’offrir une consultation à la date et à l’heure que le Client a prévues, la Société l’en informera dès qu’elle aura reçu les informations d'annulation du praticien concerné. Le Client pourra alors changer son rendez-vous ou prendre un rendez-vous avec un autre Praticien Français par le biais du Site et/ou de l’Application. Le Client peut toujours annuler ou reprogrammer un rendez-vous en utilisant le Site et/ou l’Application. 

4.1.3 Il est précisé que les Praticiens Français faisant partie des Partenaires du Réseau sont des professionnels qualifiés dans le domaine dentaire et/ou orthodontique et ils exerceront leur jugement professionnel indépendant, en tenant compte des critères dentaires et autres critères de santé, pour vérifier l’éligibilité du Client à un traitement orthodontique par gouttières dentaires. Si le Praticien Français ne vous recommande pas un tel traitement, pour quelque raison que ce soit, la Société ne pourra pas faire de proposition au Client et lui offrir le Programme PlusDental. Le Praticien Français informera le Dentiste Référent des résultats de son diagnostic et lui indiquera si un traitement orthodontique par gouttières dentaires a été recommandé ou non au Client. 

4.1.4 Dans certaines circonstances, le Praticien Français partenaire peut ne pas être en mesure de vérifier l’éligibilité du Client à un tel traitement car celui-ci nécessitera au préalable de faire nettoyer ses dents par un professionnel. 

En outre, même si le Praticien Français partenaire est en mesure de réaliser l’intégralité du bilan évoqué à l’article 4.1.1 des présentes CGV, il sera également susceptible, dans certains cas (l'état des dents du Client pouvant avoir une influence sur l'efficacité du traitement), de recommander au Client qu’il aura considéré comme éligible à un traitement orthodontique par gouttières dentaires, de faire réaliser un nettoyage professionnel de ses dents avant de commencer un tel traitement et/ou de faire réaliser.

Si tel était le cas, ce nettoyage dentaire pourrait être effectué par le Praticien Français ayant reçu le Client (en fonction de sa disponibilité) ou par un autre dentiste/orthodontiste ne faisant pas partie des Partenaires du Réseau. 

4.1.5 Une fois que le Client aura fait faire un nettoyage professionnel de ses dents, celui-ci pourra programmer un autre rendez-vous avec un Praticien Français pour réaliser le bilan évoqué à l’article 4.1.1 des présentes CGV. Nous vous prions, à cet égard, de bien vouloir vous reporter aux informations exposées aux articles 4.1.2 et 4.1.3 des présentes CGV, concernant cette prise de rendez-vous et ce bilan préalable.

4.1.6 La Société ne pourra nullement s’immiscer dans les relations contractuelles liant le Client au Praticien Français concernant les actes et diagnostics dentaires réalisés par ce dernier au profit du Client, lors du bilan orthodontique et/ou du nettoyage dentaire évoqués respectivement aux paragraphes 4.1.1 et 4.1.4 des présentes CGV. 

De la même manière, si le Client décide de faire réaliser ce nettoyage dentaire par un dentiste/orthodontiste qui ne fait pas partie des Partenaires du Réseau, la Société ne pourra nullement s’immiscer dans les relations contractuelles liant le Client à ce professionnel dentaire.

En conséquence, le Client devra payer directement au Praticien Français concerné les honoraires facturés par celui-ci au titre de la ou des (si un nettoyage préalable des dents est nécessaire) consultation(s) dispensée(s) pour réaliser le bilan évoqué à l’article 4.1.1 des présentes. 

De même, le Client devra acquitter directement auprès du praticien concerné, les honoraires dus en contrepartie du nettoyage dentaire évoqué à l’article 4.1.4 des présentes CGV. 

La Société pourra néanmoins proposer au Client de lui rembourser une somme forfaitaire à déterminer, afin de le dédommager s’il s’avère que celui-ci n’est en définitive pas éligible à un traitement orthodontique par gouttières dentaires.

4.2 Les étapes du Programme PlusDental en cas d’éligibilité du Client

4.2.1 Conception et réalisation du plan de traitement

Sur la base des photographies dentaires et prises d’empreintes dentaires optiques préalablement réalisées par le Praticien Français, des techniciens dentaires employés par la Société seront chargés, sous la responsabilité et l’autorité du Dentiste Référent de concevoir un plan de traitement virtuel précis à l’aide des Aligneurs incluant une simulation 3D montrant les mouvements graduels se produisant à l’aide de ces Aligneurs et le processus de réalignement des dents du Client. 

Pour ce faire, le Praticien Français concerné qui aura reçu le Client dans le cadre du bilan évoqué à l’article 4.1.1 des présentes CGV et arrêté son diagnostic en faveur d’un traitement orthodontique par gouttières dentaires, devra communiquer au Dentiste Référent l’ensemble des informations personnelles (telles que, notamment, vos nom, prénom, profession, antécédents médicaux, antécédents familiaux) que le Client lui aura transmises dans le cadre de son bilan orthodontique ainsi que les résultats des examens cliniques et prises d’empreintes dentaires optiques réalisés dans le cadre de ce bilan, le tout dans le respect de la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de la phase de conception du plan de traitement, le Dentiste Référent, qui a la responsabilité d’approuver ce plan de traitement, pourrait finalement décider, au regard des simulations obtenues, que le Client n’est pas éligible à un traitement orthodontique à l’aide des Aligneurs.

Ce Dentiste Référent sera également susceptible de demander au Client que celui-ci lui confirme que le nettoyage dentaire éventuellement recommandé par le Praticien Français a effectivement été réalisé, avant de commencer le Programme PlusDental.

Le plan de traitement, s’il est finalement approuvé par le Dentiste Référent, parce qu’il aura considéré le Client comme éligible audit traitement, pourra être plus ou moins complexe, en fonction du degré de correction nécessitée des dents du Client.

4.2.2 Communication du plan de traitement et du devis correspondant

Le Dentiste Référent mettra à la disposition du Client le plan de traitement, ainsi que la prescription et le devis correspondants, sur l’interface prévue à cet effet dans l’Espace Personnel du Client, qui pourra ainsi en prendre connaissance en se connectant à son compte.

Le Client recevra à cette occasion une alerte par mail l’informant de la mise à disposition sur son Espace Personnel de ces différents documents, lesquels seront disponibles dans un délai approximatif de 21 jours à compter du dernier rendez-vous avec le Praticien Français.

Il est précisé que le devis pourra varier en fonction de la complexité de plan retenu.

Il est également précisé que le plan de traitement accessible sur l’Espace Personnel du Client exposera l’ensemble des informations et explications lui permettant de comprendre le choix (plus ou moins complexe) du plan retenu par le Dentiste Référent, le déroulement de son traitement orthodontique à l’aide des Aligneurs, les bénéfices attendus de ce traitement, les contraintes et les risques prévisibles liés à un tel traitement, le devis précis comportant la durée du traitement, le type d’Aligneurs choisi, le prix de ces Aligneurs et le prix du traitement dentaire afférent (incluant la réalisation du plan de traitement et le suivi du traitement).

Dans le cas où le Client aurait des questions complémentaires sur ces différents éléments, il aura la possibilité de contacter le service client de la Société, au numéro indiqué à l’article 8 des présentes CGV, afin de solliciter une conférence téléphonique avec le Dentiste Référent concerné et d’être mis en relation avec celui-ci. En cas d’indisponibilité de ce dernier, le service client proposera au patient de fixer une conférence téléphonique ultérieure avec le Dentiste Référent. 

Il est précisé que le plan de traitement communiqué au Client est personnalisé et il ne pourra à ce titre en aucun cas faire bénéficier le Programme PlusDental à une autre personne.

4.2.3 Acceptation de la proposition de plan de traitement - Commande du Programme PlusDental

La présence à un rendez-vous avec le Praticien Français concerné n’obligera pas le Client à commander le Programme PlusDental après la réception de la proposition de plan de traitement approuvé par le Dentiste Référent. 

Cette proposition de plan de traitement comportera néanmoins une date d’expiration dans la mesure où l'état des dents du Client peut évoluer au fil du temps, ce qui est susceptible d’affecter le programme de traitement et le bilan orthodontique préalablement réalisé par le Praticien Français. Cela signifie que si le Client décide de commander le Programme PlusDental, il devra effectuer cette commande avant la date d’expiration indiquée dans la proposition de plan de traitement qui lui sera communiquée. 

Le Client aura toujours la possibilité de décliner cette proposition et de prendre un autre rendez-vous avec un Praticien Français, s’il décide de poursuivre le Programme PlusDental à une date ultérieure. 

Pour passer commande du Programme PlusDental, le Client devra cliquer sur le bouton « Lancer la production de mes aligneurs » qui figurera sur la proposition de plan de traitement accessible via l’Espace Personnel du Client. 

Les commandes de Contentions sont effectuées directement en ligne sur l’Application et le Site.

Toute commande faite par le Client vaut acceptation par celui-ci, (i) concernant l’achat du Programme PlusDental, de la proposition de plan de traitement et du devis indiquant le prix du traitement, qui lui auront été préalablement été adressés par le Dentiste Référent, (ii) concernant l’achat des Contentions, du prix et de la description de ces produits, et, enfin, (iii) des présentes CGV.

La Société accusera réception de la commande réalisée par le Client et lui adressera, en retour, (i) un courriel de confirmation de commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci (notamment, le prix convenu et les modalités de paiement) et (ii) une facture (le « Courriel de Confirmation de Commande »), sous réserve des vérifications préalables de la capacité de paiement du Client par la Société ou par son établissement de crédit partenaire, le cas échéant.

Une copie non modifiable (PDF) des présentes Conditions Générales de Ventes devra être jointe à ce Courriel de Confirmation de Commande.  

Le Client ne pourra considérer que sa commande est acceptée par la Société que s’il reçoit un Courriel de Confirmation de Commande. 

En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son acceptation par la Société. 

Les commandes étant, après réception par le Client de la Confirmation de Commande, définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client, à cet effet, est soumise à l’acceptation expresse de la Société.

La Société se réserve le droit de refuser de commencer la fabrication des Aligneurs, et, plus généralement, toute commande d'un Client, pour des motifs légitimes, notamment, parce que le Client aura choisi de payer le Programme PlusDental à l’aide d’un plan de financement et que sa demande de financement est rejetée. La Société se réserve également le droit de refuser la commande d’un Client si elle constate une erreur dans le prix indiqué dans le devis, ou qu’elle ne sera pas en mesure de respecter le délai de livraison maximum précisé à l’article 4.2.6 des présentes CGV. 

4.2.4 Prix – Conditions de paiement

Tous les prix du Programme PlusDental sont indiqués sur le Site et constituent des prix fixes, déterminés en fonction de la complexité du plan de traitement (simple/medium/complexe) concerné. Le prix des Contentions est également indiqué sur l’application.

Le prix du Programme PlusDental indiqué dans le devis adressé au Client par le Dentiste Référent (cf. article 4.2.2 ci-avant) sera donc un prix déterminé en fonction de la classification de prix figurant sur le Site.

Il est précisé que ce prix est exceptionnellement susceptible de varier, à la baisse, dans la mesure où la Société pourra décider, à sa seule discrétion, de décompter de ce prix une somme forfaitaire à déterminer, s’il s’avère que le Client nécessite un stripping dentaire avant de commencer le Programme PlusDental.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes françaises (notamment TVA) comprises éventuellement applicables. La Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

En outre, le prix du Programme PlusDental inclut les frais de livraison du Kit du Programme PlusDental. Le prix des Contentions inclut également les frais de livraison desdites Contentions.

Toutes les commandes sont payables en Euros. 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, la commande du Client lui sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de sa commande.

La commande par le Client du Programme PlusDental/des Contentions entraîne, à sa charge, une obligation de paiement dudit programme/desdites Contentions. 

Le paiement de la commande pourra être effectué selon les modalités suivantes : 

1/ Paiement comptant par carte bancaire en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client ;

2/ ou, s’agissant du paiement du Programme PlusDental (les Contentions n’étant pas concernées par cette seconde option de paiement), paiement en plusieurs fois, échelonné sur plusieurs mois, qui ne donnera pas lieu au paiement d’un acompte par le Client et qui sera proposé à ce dernier lors de l'étape du choix de paiement. Si le Client opte pour un paiement par mensualités, PlusDental travaillera avec un partenaire financier qui se chargera d’accepter la demande du Client le cas échéant. En choisissant ce mode de paiement, le Client conclut également et séparément un contrat de paiement par mensualités avec le partenaire de service de paiement. La créance Client est toutefois cédée au partenaire. PlusDental ne garantit pas la conclusion dudit contrat entre le Client et ledit partenaire. 

Vos coordonnées ainsi que toutes les informations relatives à votre commande seront transmises à notre partenaire, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement. Ledit partenaire se réserve le droit d'effectuer une étude de solvabilité du Client. 

En fonction du dossier du Client, des pièces justificatives pourront en effet être demandées par le partenaire pour valider la demande de paiement en plusieurs fois. Le partenaire de service de paiement se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du Client. Si notre partenaire refuse la demande, le Client devra payer la totalité de la commande à PlusDental pour la recevoir. 

Vous pouvez également consulter les conditions générales de notre partenaire sur le site internet suivant : https://pledg.co/?no_lredirect=true 

Dès que le partenaire financier accepte la demande, le Client doit régler le montant de la 1ère mensualité comprenant des frais entre 1.5% option de 3 mois, de 3,8% pour option de 6 mois et de 8.1% pour l’option de 12 mois du montant total de la commande auprès dudit partenaire. Le Client sera alors débité des autres mensualités par le partenaire financier selon l’échéancier de paiement qui sera aura communiqué au préalable.

Les factures correspondantes seront émises exclusivement sous format électronique au Client.

Il est précisé que la Société conserve la pleine propriété des Aligneurs et des Contentions, jusqu'au complet paiement du prix correspondant par le Client.

La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

4.2.5 Fabrication des Aligneurs 

Une fois que la Société aura reçu le paiement de la part du Client (ou une confirmation de l’accord de paiement échelonné via son partenaire de crédit), elle pourra lancer la fabrication des Aligneurs sur la base du plan de traitement qui lui aura été précédemment communiqué par le Dentiste Référent (voir article 4.2.1 ci-avant). Les Aligneurs étant fabriqués sur-mesure, la Société ne pourra y apporter aucune modification à la demande du Client. 

Les images des Aligneurs disponibles sur le Site et l’Application sont uniquement présentes à titre d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle. 

La Société se réserve le droit de faire fabriquer individuellement les Aligneurs par un tiers sous-traitant, ayant le cas échéant son siège social et ses installations de production à l'étranger. Aucune relation contractuelle ne sera établie entre les tiers sous-traitant de PlusDental et le Client. PlusDental reste le seul partenaire contractuel du Client. La Société restera, même dans cette hypothèse, le co-contractant du Client. 

4.2.6 Livraison du Kit du Programme PlusDental et des Contentions

Dans le cadre du processus de passation de commande, le Client dispose uniquement de la faculté de se faire livrer le Kit du Programme PlusDental/les Contentions à domicile.

En tout état de cause, la livraison du Kit du Programme PlusDental/des Contentions ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations de paiement envers la Société et/ou son partenaire de crédit en cas de paiement échelonné du Programme PlusDental. 

  • Zone de livraison

Le Kit du Programme PlusDental/les Contentions seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, étant précisé que ladite adresse devra nécessairement correspondre à une zone située sur le territoire Français.

  • Délais de livraison

Les délais de livraison ne courent qu'à compter de l'acceptation par la Société de la commande effectuée par le Client, matérialisée par l’envoi du Courriel de Confirmation de Commande visé à l’article 4.2.3 des présentes. 

La Société s’engage à ce que la livraison du Kit du Programme PlusDental/des Contentions au Client intervienne, au plus tard, dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation par la Société de la commande effectuée par le Client.

  • Retard de livraison

En cas de retard de livraison excédant le délai de 30 jours susvisé, le Client devra enjoindre à la Société, par courriel électronique, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux adresses respectives indiquées à l’article 1.1 des présentes, de procéder à la livraison concernée sous un délai supplémentaire raisonnable, que le Client devra préciser.

En cas de dépassement par la Société de ce second délai défini par le Client, celui-ci pourra notifier la résolution de la vente à la Société, par courriel électronique, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux adresses respectives indiquées à l’article 1.1.

La Société disposera, dans cette hypothèse, d’un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par celle-ci de la demande de résolution correspondante dûment notifiée par le Client, pour rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, si le Client n’a pas, dans ce même délai, reçu le Kit du programme PlusDental/les Contentions commandé(es). Si suite à sa notification de résolution, le Client venait à être livré du Kit du programme PlusDental/des Contentions commandé(es), il devra le retourner sans délai à la Société et les frais de renvoi seront à la charge de la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement/de livraison du Kit du Programme PlusDental/des Contentions concerné(s) qui serait dû à la survenance d’un évènement indépendant de sa volonté ou constitutif d’un cas de force majeure. 

  • Erreur d’adresse – Absence du destinataire

Le Kit du Programme PlusDental/les Contentions seront livrés au Client par la poste ou par un service de livraison. 

Le Client est responsable des informations qu’il a saisies relativement à l’adresse du destinataire de la commande. Les coordonnées saisies doivent être claires précises et complètes, notamment en ce qui concerne le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. 

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la commande, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait en guichet, ou à la possible planification d’une autre livraison. 

La Société ne sera en aucun cas responsable d’une éventuelle détérioration du Kit PlusDental/des Contentions du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Si après un échec de la livraison, le Client ne peut pas organiser une nouvelle livraison ou récupérer le Kit PlusDental/les Contentions dans un dépôt de livraison ou en guichet, le Client devra en informer le service client de la Société qui lui demandera alors des instructions complémentaires pour tenter de débloquer la situation auprès du transporteur concerné. 

Si, malgré les efforts raisonnables de la Société à cet effet, une nouvelle livraison ou bien le retrait s’avérait impossible dans un délai de 8 semaines à compter de la première tentative de livraison, la Société sera autorisée à mettre fin au contrat en en en informant le Client par écrit. 

La Société ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou à une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Si le Kit PlusDental/les Contentions commandé(es) devai(nt)t être à nouveau livré(s) de ce fait, ou stocké(es) par le transporteur en attendant d’être retiré(es) par le Client, les frais de réexpédition et de stockage correspondant seront à la charge du Client.

  • Réception du colis

Le Client est tenu de vérifier attentivement, à la réception du colis correspondant à sa commande, la conformité du Kit PlusDental/des Contentions livré(es). Toute anomalie constatée lors de la livraison, devra être signalée au service client de la Société à l’adresse mail indiquée à l’article 8 des présentes, et ce, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception du colis concerné. 

4.2.7 Suivi du traitement – Maintien des résultats 

  • Suivi du traitement 

Le Client devra porter les Aligneurs livrés dans le Kit du Programme PlusDental 22 heures par jour et suivre les instructions du Dentiste Référent relatives à l’utilisation de ces Aligneurs, accessibles via l’Espace Personnel du Client.  

Le Dentiste Référent assurera la bonne progression du traitement grâce aux informations (y compris des photos) que le Client devra transmettre à cet effet via son Espace Personnel. Toutes les informations que le Client fournira au Dentiste Référent sur les progrès du traitement, par le biais de son Espace Personnel, seront évaluées et contrôlées sous la supervision et la responsabilité de ce Dentiste Référent, le tout conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Il est important que le Client suive scrupuleusement le plan de traitement ainsi que les instructions du Dentiste Référent concernant ce plan de traitement, l’utilisation des Aligneurs et le suivi des progrès du traitement afin de ne pas affecter l'efficacité du Programme PlusDental. 

En effet, le Client doit avoir conscience que le non-respect du plan de traitement ou de ces instructions peut avoir des effets indésirables sur le succès du traitement.

Dans le cas où le Client aurait des questions complémentaires sur ces instructions, il aura la possibilité de contacter le service client de la Société, au numéro indiqué à l’article 8 des présentes CGV afin de solliciter une conférence téléphonique avec le Dentiste Référent concerné et d’être mis en relation avec celui-ci. En cas d’indisponibilité de ce dernier, le service client proposera au patient de fixer une conférence téléphonique ultérieure avec le Dentiste Référent. Le Client aura cette même faculté s’il a des inquiétudes concernant les effets du Programme PlusDental, en particulier s’il ressent des symptômes inattendus ou inhabituels. En cas de symptôme aigu, le Client devra immédiatement consulter un dentiste ou un orthodontiste, si nécessaire dans un service d'urgence.

Dans le cadre du suivi du traitement, le Dentiste Référent pourra estimer qu’une nouvelle consultation avec un Praticien Français, Partenaire du Réseau est nécessaire, par exemple, si les photos communiquées par le Client via son Espace Personnel ne permettent pas d’évaluer correctement  la progression du traitement par Aligneurs suivi par le Client, ou encore si la progression du traitement se révèle différente de celle attendue suite à la simulation 3D réalisée dans le cadre de la phase de conception du plan de traitement (voir article 4.2.1 des présentes CGV).

  • Maintien des résultats

À l’issue du Programme PlusDental, le Client aura la possibilité de commander des Contentions qui auront pour rôle de favoriser le maintien des résultats obtenus grâce aux Aligneurs pendant la phase active du traitement orthodontique. Ces Contentions devront être portées par le Client uniquement la nuit, conformément aux instructions du Dentiste Référent. Ces Contentions ne sont pas incluses dans le Kit du Programme PlusDental et devront donc être achetées séparément par le Client. 

5. Résolution de la vente

Outre les hypothèses évoquées dans les présentes Conditions Générales de Vente dans lesquelles le Client aura la possibilité de solliciter la résolution de la vente du Programme PlusDental, le Client disposera également de cette possibilité, en adressant un mail à la Société, à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.1 des présentes, dans les cas suivants :

i. Suite à la commande du Programme PlusDental, le Client est informé qu’il y a eu une erreur dans la description du plan de traitement et/ou le prix indiqué dans le devis joint à ce plan, qui lui ont été communiqués via son Espace Personnel ;

ii. La Société informe le Client de la suspension passée ou à venir de la commercialisation du Programme PlusDental, pour délai de plus de 8 semaines.

Dans ces deux cas, le Client, s’il sollicite la résolution de la vente, pourra bénéficier du remboursement des sommes payées pour le Programme PlusDental, si le Kit du Programme PlusDental n’a pas encore été livré. Si tel était le cas, le Client devra retourner sans délai ledit kit à la Société, afin d’être remboursé et les frais de renvoi seront à la charge de la Société.

6. Exclusion du droit de rétractation

Il est précisé au Client reconnait que, conformément aux paragraphes 3° et 5° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client reconnait et accepte, en conséquence, qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par ce dernier compte tenu de la nature spécifique des Aligneurs/des Contentions, lesquels sont, pour rappel, des dispositifs médicaux sur-mesure.

7. Garanties légales relatives à la vente des Produits

7.1 Garantie légale de conformité des Produits

Le Client peut se prévaloir à l’égard de la Société de la garantie légale de conformité des Produits visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation en adressant au service client de la Société une demande à cet effet, à l’adresse électronique figurant à l’article 8 des présentes.

Pour la parfaite information du Client, il est précisé, en particulier, que les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-9 à L. 217-12 du Code de la consommation disposent respectivement que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L. 217-4).

« Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» (L. 217-5).

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » (L. 217-9).

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » (L. 217-10).

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. » (L. 227-11).

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (L. 217-12).

7.2. Garantie légale contre les défauts cachés des Produits

Le Client peut se prévaloir à l’égard de la Société de la garantie des défauts cachés des Produits visée aux articles 1641 et suivants du Code civil, en adressant au service client de la Société une demande à cet effet, à l’adresse électronique figurant à l’article 8 des présentes.

Pour la parfaite information du Client, il est précisé, en particulier, que les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil disposent respectivement que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (1641).

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (1648 alinéa 1er).

Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente des Produits, conformément à l'article 1644 du Code civil.

8. Service Client – Réclamations

Pour toute question ou réclamation au sujet du Kit du Programme PlusDental/des Contentions, veuillez contacter le service client de la Société en téléphonant au +33 9 71 07 84 35, en adressant un mail à l’adresse info@plusdental.fr, ou encore via le formulaire de contact disponible sur le Site et l’Application.

Pour toute question d’ordre « médical » ou, plus généralement, qui requiert l’avis d’un professionnel de santé, le Client aura également la possibilité de contacter le service client de la Société, au numéro indiqué à l’article 8 des présentes CGV afin de solliciter une conférence téléphonique avec le Dentiste Référent, dans les conditions exposées aux articles 4.2.2 et 4.2.7 des présentes Conditions Générales de Vente.

9. Transfert de risques - Responsabilité 

9.1. Transfert de risques 

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits commandés par le Client dans le cadre du Programme PlusDental et à l’issue de celui-ci est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société pour la livraison, prend physiquement possession de ces Produits.

9.2. Responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Dentiste Référent est tenu à une obligation de moyen et non de résultat au titre de la conception et de la réalisation du plan de traitement à l’aide des Aligneurs et des actes/conseils dentaires dispensés au profit du Client.

En outre, bien que la simulation 3D réalisée dans le cadre de la conception du plan de traitement du Programme PlusDental (voir article 4.2.1 ci-avant) permet d’obtenir un pronostic de la correction et du réalignement des dents que le Client peut espérer à l’issue de ce programme, les Dentistes Référents ne peuvent pas garantir les résultats définitifs susceptibles d’être obtenus. 

Il est précisé que le Client aura la possibilité d’engager la responsabilité de la Société sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, si les conditions liées à ce régime de responsabilité sont réunies (articles 1245 et suivants du Code civil/ Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985).

La Société décline toute responsabilité quant aux actes et diagnostics dentaires réalisés par les Praticiens Français au profit du Client, notamment lors du bilan orthodontique et/ou du nettoyage dentaire évoqués respectivement aux paragraphes 4.1.1 et 4.1.4 des présentes CGV.

10. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, plus généralement, les relations contractuelles entre le Client et la Société liées à la vente du Programme PlusDental/des Contentions, sont gouvernées par la loi française.

Tout différend ou litige relatif à l’achat du Programme PlusDental/des Contentions devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre la Société et le Client.

A cet égard, le Client devra tout d’abord contacter le service client de la Société, à l’adresse électronique figurant à l’article 8 des présentes, afin de lui faire part de sa réclamation. Le service client fera alors ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre rapidement et efficacement les réclamations portées à sa connaissance par le Client concerné.

Si malgré ces efforts, aucune solution amiable via le service client de la Société n’est trouvée, le Client sera alors invité à utiliser la plateforme de règlement des litiges créée par la Commission européenne afin de permettre de résoudre en dehors des tribunaux les litiges découlant des achats en ligne, plateforme accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.

A défaut de trouver une solution amiable via cette plateforme, tout différend ou litige relatif à l’achat du Programme PlusDental sera soumis à la compétence du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile du Client. Il en sera de même en cas de différend ou de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

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