Conditions générales

CONTENU

1. Les conditions

2. Qui nous sommes et comment nous contacter

3. L’inscription sur notre site Internet et/ou sur l'application.

4. Le programme PlusDental

5. Notre contrat avec vous

6. Mettre fin à notre contrat

7. En cas de problème avec le kit du programme PlusDental

8. Notre responsabilité pour les pertes et dommages à votre encontre

9. Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles

10. Autres conditions importantes

1. Les conditions

1.1 Ce que couvrent ces termes et pourquoi vous devriez les lire. Ce sont les conditions auxquelles nous fournissons nos aligneurs dentaires et les services associés. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de vous inscrire sur notre site web www.plusdental.fr ("notre site web") ou sur notre application mobile ("notre application"). Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons nos aligneurs et les services associés, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes.

2. Qui nous sommes et comment nous contacter

2.1  Qui sommes-nous : Sunshine Smile GmbH (référé SunshineSmile) – Windscheidstraße 18 – 10627 Berlin – Allemagne – Numéro de téléphone: +33 9 71 07 84 35 – E-mail : info@plusdental.fr – HRB 191754 Charlottenburg – Directeurs exécutifs : Dr. Peter Baumgart, Lukas Brosseder, Eva-Maria Meijnen.

 2.2 Comment nous contacter : Vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre service client +33 9 71 07 84 35, en nous écrivant à info@plusdental.fr ou en nous contactant via notre site web ou notre application.

 2.3 Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l'adresse électronique ou à l'adresse postale que vous nous avez fournies lors de votre commande et/ou de votre inscription.

3.      L’inscription sur notre site web et/ou sur notre application.

3.1   Afin de profiter des services que nous offrons, vous devez vous inscrire et créer un compte sur notre site web ou via notre application. 

3.2   Les services que nous fournissons via notre site web et notre application sont réservés uniquement aux résidents français et aux personnes majeures de 18 ans ou plus. Malheureusement, nous n'acceptons pas les commandes provenant de l'étranger. Mais si vous êtes en Allemagne, vous pouvez solliciter notre service allemand par notre site web www.plusdental.de.

3.3 La procédure d'inscription nécessite vos prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique et le remplissage d'un formulaire de santé. 

3.4   En envoyant votre demande d'enregistrement, vous confirmez les éléments suivants : (i) vous résidez en France ; (ii) vous avez au moins 18 ans ; (iii) l'inscription que vous avez envoyée vous concerne et ne concerne personne d'autre ; et (iv) les informations que vous avez envoyées sont, à votre connaissance, vraies et exactes. Veuillez nous informer dès que possible si l'une des informations fournies lors de votre inscription change. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'une des informations que vous nous avez fournies est incorrecte, que ce soit lors de la procédure d'inscription ou lors de l'utilisation de notre site web et/ou de notre application, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte chez nous et/ou de mettre fin à notre contrat avec vous en ce qui concerne le programme PlusDental.

3.5   Si un mot de passe ou toute autre information vous est fourni ou configuré dans le cadre de nos procédures de sécurité lors de votre inscription, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas révéler ces informations à des tiers. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre que vous a connaissance de ces codes d'identification ou mots de passe confidentiels, vous devez nous en informer rapidement.

3.6 Vous pouvez à tout moment demander à ce que votre compte PlusDental soit supprimé. Cependant, si vous supprimez votre compte pendant que vous êtes en cours de programme PlusDental (comme défini ci-dessous dans la section 4), cela mettra automatiquement fin à votre contrat avec nous en ce qui concerne le programme PlusDental. En effet, l’utilisation de notre application est un élément essentiel du programme PlusDental et sert d’outil de suivi de vos progrès (voir clause 4.13 ci-dessous pour plus de détails). Dans ce cas, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser le kit du programme PlusDental que nous vous avons fourni.

4.  Le programme PlusDental

4.1 Qu’est-ce que le programme PlusDental ? Le programme PlusDental est une méthode de correction des malocclusions légères à l’aide d’un système d’alignement sur mesure conçu et produit par ou au nom de notre société parentale en Allemagne. Vous trouverez plus de détails sur notre système d'aligneurs sur notre site web et dans notre application. 

4.2 Fournissez-vous des conseils dentaires, orthodontiques et/ou médicaux? Nous travaillons en collaboration avec un réseau de dentistes et orthodontistes en France (nos “partenaires du réseau”). En effet, nous ne fournissons aucun conseil ou soin dentaire médical ; toutes les consultations, questions et évaluations concernant des questions dentaires ou médicales sont adressées à nos partenaires du réseau.  

4.3 Cela implique-t-il une rencontre “en personne” ? Si vous êtes intéressé par le programme PlusDental, vous devrez prendre rendez-vous (via notre site web ou notre application) avec l’un de nos partenaires du réseau qui procédera à une évaluation de votre éligibilité au programme PlusDental. Cette évaluation peut impliquer la prise d’un scan 3D de vos dents. Vous n’aurez rien à payer, ni à nous ni à nos partenaires du réseau, pour l'évaluation initiale, car les frais du rendez-vous seront couverts par PlusDental.

4.4 Disponibilité et annulation des rendez-vous avec les partenaires du réseau. Tous les rendez-vous avec nos partenaires du réseau dépendent de la disponibilité des partenaires. Si, pour quelque raison que ce soit, un partenaire du réseau n’est pas en mesure d’offrir une consultation à la date et à l’heure que vous avez prévues, nous vous en informerons dès que nous aurons reçu les informations d'annulation de notre partenaire du réseau. Vous pourrez changer votre rendez-vous ou prendre un rendez-vous avec un autre partenaire du réseau par le biais de notre site web et/ou de notre application. Vous pouvez toujours annuler ou reprogrammer un rendez-vous en utilisant notre site web et/ou notre application. 

4.5 Eligibilité au programme PlusDental. Nos partenaires du réseau sont des professionnels qualifiés dans le domaine dentaire et/ou orthodontique et ils exerceront leur jugement professionnel indépendant, en tenant compte des critères dentaires et autres critères de santé, pour vérifier votre éligibilité au programme PlusDental. Si notre partenaire de réseau ne vous recommande pas le programme PlusDental, pour quelque raison que ce soit, nous ne pourrons pas vous faire de proposition et vous offrir notre programme PlusDental. Notre partenaire de réseau nous informera des résultats de son évaluation et nous dira si le programme PlusDental vous a été recommandé ou non. 

4.6 Dans certaines circonstances, notre partenaire du réseau peut ne pas être en mesure de vérifier votre éligibilité au traitement d'aligneur car vous devez faire nettoyer vos dents par un professionnel. Si vous avez besoin d'un nettoyage professionnel de vos dents, celui-ci peut être effectué par le partenaire du réseau ou par un autre professionnel dentaire et sera soumis à des frais supplémentaires (qui ne seront pas remboursés si le partenaire du réseau ne vous recommande pas par la suite le programme PlusDental). 

4.7 Si la section 4.6 s'applique à vous, une fois que vous aurez fait faire un nettoyage professionnel de vos dents et sous réserve de disponibilité (comme indiqué dans la section 4.4), vous pourrez prendre un autre rendez-vous pour évaluer votre éligibilité au programme PlusDental. Si le partenaire du réseau ne vous recommande pas le programme PlusDental, nous ne serons pas en mesure de vous faire une proposition et de vous proposer notre programme PlusDental.

4.8 Programme de traitement. Si notre partenaire de réseau vous considère comme éligible au programme PlusDental et vous le recommande, il vous préparera un programme de traitement, vous expliquera et vous montrera comment vos dents sont susceptibles de changer si vous suivez votre programme PlusDental. Veuillez noter que toute simulation avant-après préparée sur la base de l'évaluation du partenaire du réseau sert de pronostic des résultats du suivi du programme PlusDental, mais ces résultats ne peuvent être garantis. Veuillez également noter que lors de votre rendez-vous avec notre partenaire du réseau, vous serez traité comme tout autre patient du partenaire du réseau et que tout accord concernant la fourniture de services dentaires sera conclu directement entre vous et le partenaire du réseau (selon les conditions standard de ce dernier). Nous ne serons pas impliqués dans la fourniture de ces services dentaires et ne seront partie à aucun contrat entre vous et le partenaire du réseau, même si nous payons pour votre visite. 

4.9 Le nettoyage professionnel des dents. Notre partenaire du réseau peut vous recommander, lors de votre rendez-vous, de vous faire faire un nettoyage professionnel de vos dents avant de commencer le traitement d'aligneurs. En effet, l'état de vos dents peut avoir une influence sur l'efficacité du traitement. Si notre partenaire du réseau vous recommande de vous faire faire un nettoyage de vos dents par un professionnel, nous vous demanderons de confirmer que cela a été fait avant de commencer le traitement. Ce nettoyage peut être effectué par le partenaire du réseau que vous voyez lors de votre premier rendez-vous (en fonction de sa disponibilité) ou par un autre professionnel dentaire, et sera soumis à des frais supplémentaires. 

4.10 Le partenaire du réseau nous enverra les informations recueillies lors de votre consultation, que nous utiliserons, avec l’avis professionnel du partenaire du réseau et les résultats de votre consultation, pour préparer une proposition pour votre programme PlusDental sur mesure. Notre proposition vous sera normalement fournie dans un délai de 21 jours à compter de la date de votre rendez-vous avec un partenaire du réseau. 

4.11 Commande de programme PlusDental. La présence a un rendez-vous avec notre partenaire de réseau ne vous obligera pas à commander votre programme PlusDental après la reception de notre proposition. Notre proposition aura une date d’expiration, que nous vous communiquerons. Il est nécessaire que la proposition soit à durée limitée, car l'état de vos dents peut changer au fil du temps et cela est susceptible d’affecter le programme de traitement et l'évaluation effectuée par notre partenaire de réseau. Cela signifie que si vous décidez de faire une demande, vous devrez la soumettre avant la date d’expiration concernée. Vous pouvez toujours prendre un autre rendez-vous avec un partenaire du réseau si vous décidez de procéder à une date ultérieure. 

4.12 Paiement. Si vous acceptez notre proposition et faites une commande pour votre programme PlusDental sur mesure, nous vous demanderons d’effectuer un paiement par l’une des méthodes qui vous sont communiquées dans notre proposition (c’est-à-dire soit une avance par voie électronique, soit par versements partiels via notre fournisseur de crédit tiers) et dans les délais prescrits. Le prix du programme PlusDental (y compris la TVA) sera le prix indiqué dans notre proposition. 

4.13 Fabrication du kit du programme PlusDental. Une fois que nous aurons reçu votre paiement (ou une confirmation de votre accord de paiement partiel via notre partenaire de crédit), nous commencerons la production des aligneurs. Veuillez noter que les aligneurs sont produits sur la base du programme de traitement et des informations fournies par le partenaire du réseau qui a évalué votre éligibilité au programme PlusDental. Les aligneurs sont fabriqués sur mesure et nous n’y apporterons aucune modification à votre demande. Les images des aligneurs sur notre site web et notre application sont uniquement à titre d’illustration et les aligneurs que nous produisons pour nos clients peuvent différer de ces images.

4.14 Livraison du kit du programme PlusDental. Nous vous informerons de la date à laquelle nous vous livrerons votre kit du programme PlusDental, généralement dans les 3 à 4 semaines suivant la date de réception de votre paiement. Vous n'aurez pas besoin de payer les frais de livraison; ceux-ci sont inclus dans le prix du programme PlusDental. 

4.15 Si la livraison du kit du programme PlusDental est retardée par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais s’il existe un risque de retard important (de plus de 8 semaines), vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et être remboursé. 

4.16 Le kit du programme PlusDental vous sera livré par la poste ou par un service de livraison. Si après un échec de la livraison, vous ne pouvez pas organiser une nouvelle livraison ou les récupérer dans un dépôt de livraison, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires et nous pourrons vous facturer les frais de stockage et les autres frais. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne pouvons pas vous contacter ou organiser une nouvelle livraison ou bien un nouveau retrait [dans un délai de 8 semaines à compter de la première tentative de livraison], nous pouvons mettre fin au contrat en vous en informant par écrit. 

4.17 Suivi des progrès. Vous devrez porter les aligneurs 22 heures par jour et suivre le programme PlusDental, comme indiqué dans le kit que vous recevez de notre part et de notre application. Notre application contient des instructions sur la façon de suivre le programme PlusDental et vous demande de fournir des informations (y compris des photos) sur vos progrès. Toutes les informations que vous nous fournissez par le biais de notre application seront évaluées et contrôlées par nos techniciens dentaires qualifiés sous la supervision d’un professionnel dentaire enregistré auprès du Conseil général des dentistes. Veuillez noter que nous traiterons toutes les informations personnelles relatives à votre programme de traitement et au programme PlusDental (y compris les photos de vos progrès soumises par le biais de notre application) en toute sécurité, conformément à notre politique de confidentialité disponible sur https://plusdental.fr/protection-des-donnees.

4.18 Il est important que vous suiviez nos instructions concernant l’utilisation de nos aligneurs et le suivi des progrès. Si vous ne suivez pas nos instructions, cela peut affecter l'efficacité du programme PlusDental.

4.19 Il peut être nécessaire de vous recontacter pour prendre un rendez-vous afin de consulter à nouveau un partenaire du réseau, par exemple si les photos que vous nous fournissez via notre application ne fournissent pas suffisamment d’informations pour évaluer vos progrès, si vos progrès ne correspondent pas au programme de traitement, si vous avez des questions médicales et/ou si nos techniciens dentaires considèrent qu’il est approprié que vous ayez une consultation.

4.20 Veuillez nous contacter immédiatement ou demander conseil à un professionnel de la santé si vous avez des inquiétudes concernant les effets du programme PlusDental, en particulier si vous ressentez des symptômes aigus ou tout autre symptôme inattendu ou inhabituel. Bien que nous ne vous fournirons aucun conseil médical, nous vous adresserons à notre partenaire de réseau et/ou à un autre professionnel médical. 

4.21 Maintenir les résultats. À l’issue du programme d’alignement, vous devrez porter les contentions fournies par nos soins uniquement la nuit. 

5. Notre contrat avec vous

5.1 Comment nous accepterons votre commande. Nous acceptons votre commande lorsque nous envoyons un courrier électronique pour vous demander de l’accepter ou lorsque nous vous confirmons par écrit que nous l’avons acceptée, ce qui donne lieu à la conclusion d’un contrat entre vous et nous. 

5.2 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous en informerons par écrit et ne vous facturerons pas. Cela peut être le cas si vous choisissez de payer le programme PlusDental à l’aide d’un plan de paiement et que votre demande pour ce plan de paiement a été rejetée. Il se peut également que nous devions rejeter votre commande si nous constatons une erreur dans le prix ou parce-que nous ne pouvons pas respecter le délai de livraison standard et que vous nous avez dit que vous n'étiez pas disposé à attendre une livraison tardive.

 

6. Mettre fin à notre contrat

6.1 Mettre fin au contrat en cas de retard ou de non-livraison. Si vous choisissez de considérer le contrat comme terminé pour cause de retard de livraison en vertu de la section 4.11 ou si nous ne vous livrons pas le kit du programme PlusDental dans le délai qui vous a été notifié dans notre acceptation de votre commande, vous pouvez annuler votre commande et terminer votre contrat avec nous. Si le kit du programme PlusDental vous a été livré, vous devez nous le retourner sans délai. Ensuite, nous vous rembourserons les sommes que vous nous aurez versées. Les frais de port seront à notre charge. 

6.2 Nous pouvons mettre fin au contrat si vous ne nous payez pas. Si vous ne nous payez pas pour le programme PlusDental au moment prévu (voir section 4.8) et que vous n’effectuez toujours pas le paiement dans les 7 jours suivant le rappel de paiement, nous pouvons mettre fin à notre contrat avec vous. Nous vous contacterons pour vous faire part de notre intention de mettre fin à ce contrat. 

6.3 Si les aligneurs fournis par nos soins sont défectueux, vous pouvez avoir un droit légal de mettre fin au contrat ou de faire réparer ou remplacer les aligneurs ou de vous faire rembourser tout ou une partie de votre argent (voir section 7 ci-dessous).

6.4 Mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou que nous allons faire. Si vous mettez fin à un contrat pour une des raisons énoncées aux points (a) à (c) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement si votre kit du programme PlusDental n'a pas été livré et vous aurez droit à une indemnisation. Les raisons sont les suivantes : (a) nous vous avons informé d’une erreur dans le prix ou la description du programme PlusDental que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas donner suite ; (b) nous avons suspendu la distribution du programme PlusDental pour des raisons techniques, ou nous vous informons que nous allons suspendre la distribution pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une période de plus de 8 semaines ; ou (c) vous avez le droit de mettre fin au contrat en raison d’une erreur de notre part. 

6.5 Vous n’avez pas le droit de changer d’avis une fois qu’une commande a été acceptée. Pour la plupart des produits achetés en ligne, vous disposez d’un droit légal de changer d’avis dans les 14 jours et de vous faire rembourser. Cependant, étant donné que le programme PlusDental est personnalisé et que les aligneurs sont fabriqués sur mesure, le droit de changer d’avis et d’annuler ce contrat n’est pas accordé. 

6.6 Renvoyer le kit du programme PlusDental après la fin du contrat. Si vous mettez fin au contrat pour une raison quelconque après que le kit du programme PlusDental vous a été envoyé ou que vous l’avez reçu, vous devez nous le renvoyer par courrier.

6.7 Quand nous paierons les frais de renvoi : nous paierons les frais de renvoi (a) si les aligneurs sont défectueux ; ou (b) si vous mettez fin au contrat parce-que nous vous avons informé d’une modification prochaine du programme PlusDental ou des présentes conditions, d’une erreur de prix ou de description, d’un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté ou parce-que vous avez le droit légal de le faire à la suite d’une erreur de notre part. Dans tous les autres cas, vous devez payer les frais de renvoi. 

7.         En cas de problème avec le kit du programme PlusDental

7.1         Comment nous faire part du problème. Pour toute question ou réclamation au sujet du kit du programme PlusDental, veuillez nous contacter. Vous pouvez joindre notre service client en téléphonant au +33 9 71 07 84 35, en nous écrivant à info@plusdental.fr ou en nous contactant via notre site web ou notre application.

7.2.         Résumé de vos principaux droits juridiques

Voici un résumé de vos principaux droits juridiques. Ceux-ci sont soumis à certaines exceptions. 

Si votre produit est un bien, la loi de 2015 sur les droits des consommateurs précise que les biens doivent être conformes à leur description, adaptés à leur destination et de qualité satisfaisante. Les aligneurs que nous fournissons dans le kit du programme sont des biens. Pendant la durée de vie prévue de chaque aligneur (comme indiqué dans nos instructions sur la durée de port de chaque aligneur) vos droit juridiques sont les suivants :

a) Jusqu'à 30 jours : si les aligneurs sont défectueux ou ne durent pas la durée de vie prescrite, vous pouvez obtenir un remboursement immédiat.

b) Jusqu'à six mois : si les aligneurs ne peuvent pas être réparés ou remplacés, vous avez droit à un remboursement complet, dans la plupart des cas.

8.         Notre responsabilité pour les pertes et dommages à votre encontre

8.1 Nous sommes responsables envers vous pour les pertes et dommages prévisibles que nous avons causés. Si nous ne respectons pas ces conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de la rupture de ce contrat ou de notre manque de soin et de compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où le contrat a été conclu, vous et nous savions qu'il pourrait se produire. Par exemple, nous ne sommes pas responsables de l'évaluation dentaire effectuée et des recommandations faites par nos partenaires du réseau, mais nous sommes responsables de la livraison du kit du programme PlusDental en temps et en heure et de la garantie que les aligneurs ne sont pas défectueux, qu’ils sont sûrs à l’usage et qu’ils dureront pendant la durée de vie prévue comme spécifié dans notre mode d’emploi. 

8.2 Nous ne pouvons pas garantir les résultats. Comme mentionné au paragraphe 4.5, toute simulation avant-après préparée sur la base de l'évaluation du partenaire du réseau sert de pronostic des résultats du suivi du programme PlusDental. En suivant le programme PlusDental, vous augmentez vos chances de réussite, mais, comme pour tout traitement cosmétique ou médical, les résultats définitifs ne peuvent être garantis et nous ne serons pas responsables si, à l'issue de votre programme PlusDental, les résultats ne sont pas ceux prévus dans le pronostic initial.

8.3 Nous n'excluons ni limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux en rapport avec les produits, tels que résumé dans la section 7.2. 

9. Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles

Nous utiliserons seulement vos informations personnelles comme indiqué dans notre site https://plusdental.fr/protection-des-donnees.

10. Autres conditions importantes

10.1 Nous pouvons transférer cet accord à quelqu’un d’autre. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en fonction des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous informerons toujours par écrit si cela se produit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en fonction du contrat.

10.2 Vous ne pouvez pas transférer vos droits à quelqu’un d’autre. Votre compte avec PlusDental et votre programme PlusDental vous sont personnels, vous ne pouvez pas transférer vos droits ou vos obligations à une autre personne. 

10.3 Personne d'autre n'a de droits en vertu de ce contrat. Ce contrat est conclu entre vous et nous. Personne d'autre n'a le droit de faire valoir l'une des conditions de ce contrat.

10.4 Si un tribunal juge qu’une partie de ce contrat est illégal, le reste restera effectif. Chacun des paragraphes de ces conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront effectifs.

10.5  Même si nous tardons à imposer ce contrat, nous pouvons toujours l'imposer plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu de ces conditions ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre pour avoir rompu ce contrat, cela ne signifie pas que vous ne devez pas faire ces choses et cela ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas mais que nous continuons à vous fournir les produits, nous pouvons toujours vous demander d'effectuer le paiement à une date ultérieure.

10.6 Plaintes et conflits. Veuillez nous contacter dès que possible si vous n'êtes pas satisfait d’un aspect particulier de notre service. Nous essayerons de résoudre rapidement et efficacement toute plainte que vous pourriez avoir et tout conflits qui pourraient survenir avec vous. Si nous ne pouvons pas résoudre un conflit en sollicitant notre procédure interne de traitement des plaintes, nous vous donnerons certaines informations sur notre fournisseur de services de règlement extrajudiciaire des conflits. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement de conflits en ligne (ODR) pour résoudre le conflits avec nous. Pour plus de details, veuillez consulter le site web ‘Régler les litiges de consommation’ : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

10.7 Quelles lois s’appliquent à ce contrat et où vous pouvez engager des poursuites. Les présentes conditions sont gouvernées par la loi française et vous pouvez intenter une action en justice concernant les produits devant les tribunaux français. Si vous résidez en France, vous pouvez intenter une action en justice concernant les produits devant les tribunaux français.

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